Boutique
Voirie de Houilles

Conditions générales

Conditions générales


Préambule


Les présentes conditions générales d’utilisation  (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent la distribution de Droits au stationnement sur la ville de Houilles pour les résidents, via le site internet « https://houilles.e-habitants.com» (ci-après dénommé le « Site »). La Ville en a confié la gestion par contrat à la société Indigo Park (ci-après dénommé le "Prestataire").


Article 1 - Généralités

1.1 Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.


Usager : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité d’effectuer une Demande de Droit au stationnement via le Site.

Demande de Droit : action, via le Site, de demander l’obtention d’un Droit au stationnement pour les résidents.

Droit au stationnement résident : autorisation délivré par la Collectivité, justifiant la qualité d’ayant droit permettant aux résidents, de souscrire un Abonnement pour stationner dans un paramètre défini et pour une période déterminée.

Il est délivré 1 Droit maximum par domicile.
Pour bénéficier du Droit au stationnement résident, l'Usager doit transmettre les justificatifs nécessaires :
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• Le certificat d’immatriculation.

Ces documents (voir les détails sur le site, selon la situation) devront être à l’adresse du lieu de domicile. Si la demande est effectuée pour un véhicule dont l’adresse de la carte grise est différente (ex : véhicule de service, véhicule de location longue durée, prêt de véhicule de longue durée, etc.), l’Usager doit produire tous documents justifiants l’utilisation de ce véhicule.

Abonnement : désigne le contrat de stationnement permettant à l’Usager de stationner sur la ville de Houilles pendant une période donnée en bénéficiant des tarifs résidentiels.

 

La Collectivité : désigne la Ville sur laquelle le service défini au préambule est fourni.

 

Site : site web « https://houilles.e-habitants.com », édité par la Société Extenso Partner, sur lequel l’Usager peut effectuer sa Demande de Droit au stationnement résident.

Le Prestataire : désigne Indigo Park qui est chargé du contrat défini au préambule.

 

1.2 Champ d’application

La Demande de Droit est réservée aux Usagers ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Demande de Droit. Toute Demande de Droit entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Il est donc impératif que l’Usager consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Demande de Droit, afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Demande de Droit. Il est conseillé à l’Usager de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant la période de validité de la Demande de Droit si besoin était.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Demandes de Droit passées préalablement à ces modifications. En cas de modification, il sera fait référence aux Conditions Générales en vigueur au jour de la connexion au Site. Aussi, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 20/02/2017. Elles sont applicables à toute Demande de Droit passée en ligne par tout Usager, par avis de réception (courrier électronique de confirmation de la Demande de Droit).

 


Article 2 – Obligations de l’Usager

2.1 Capacité

Pour procéder à une Demande de Droit sur le Site, l’Usager agissant en son nom propre doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

2.2 Exactitude des informations fournies

L’Usager garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de la création de son compte personnel sont exactes. Il est de la responsabilité de l’Usager de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu’il peut être amené à communiquer lors de la Demande de Droit, et les justificatifs qu’il fournit, sont corrects et de les mettre à jour régulièrement, si nécessaire.

2.3 Utilisation frauduleuse du Site

Toute utilisation du Site à des fins ou de manières frauduleuses ou illégales, ou, qui contreviendrait à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, aux intérêts légitimes de la ville de Houilles ou du Prestataire, aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par la ville de Houilles, à tout moment, de l’accès aux Demandes de Droit, sans préjudice de toute poursuite devant les juridictions compétentes.

 

Article 3 – Utilisation du Site

 

Le Site permet à l’Usager d’effectuer une Demande de Droit en ligne. L’utilisation du Site est réservée aux Usagers qui se sont enregistrés en créant un compte personnel sur celui-ci.

 

La Demande de Droit sur le Site par l’Usager s’effectue selon le processus décrit ci-après, chaque étape faisant l’objet d’une validation en ligne.


L’Usager accède au service en se connectant sur le Site.


3.1 Création du compte personnel

Pour créer un compte personnel permettant d’accéder à la Demande de Droit en ligne, l’Usager doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site.

 

L’Usager doit renseigner une adresse de courrier électronique valide, qui sera utilisée comme identifiant, et un mot de passe. L’Identifiant et le code confidentiel ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l'Usager s’engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit. L’Usager est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Usager s’engage à en avertir sans délai le contact indiqué dans le lien « Mail : boutique-houilles@parkindigo.com» qui se trouve dans la partie inférieure de chaque page du Site.

L’Usager s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. A défaut, la ville de Houilles et/ou son Prestataire Indigo Park se réservent la possibilité de procéder à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 3.2 des présentes Conditions Générales. Toute erreur de saisie, information volontairement erronée engage la responsabilité de l’Usager.

En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son « compte personnel », l’Usager doit se connecter sur le Site à son compte personnel pour effectuer les corrections nécessaires.

 

L’Usager est responsable de l’utilisation de son compte personnel. Toute connexion, Demande de Droit ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Usager et sous son entière responsabilité.


 

3.2 Suppression du compte personnel

 

En cas de manquement par l’Usager aux présentes Conditions Générales, la ville de Houilles et/ou son Prestataire Indigo Park se réservent le droit de procéder à la suppression du compte personnel de l’Usager, unilatéralement et sans indemnité.

 

L’Usager peut à tout moment, sur simple demande par courrier postal ou électronique, demander la suppression de son compte stocké sur le Site. La demande doit être adressée au contact indiqué dans le lien « Mail : boutique-houilles@parkindigo.com»  qui se trouve dans la partie inférieure de chaque page du Site.

 

La suppression effective pourra prendre quelques jours. L’Usager devra prendre soin de télécharger préalablement sur son propre ordinateur les Droits au stationnement encore valides, dans le cas où une réimpression s’avérerait nécessaire.

 

La suppression du compte utilisateur n’annule en aucun cas les Droits au stationnement préalablement validés.



3.3 Demande de Droit - Annulation de la Demande de Droit

L’Usager qui souhaite Demander un Droit au stationnement résident doit obligatoirement avoir, au préalable, créé un compte personnel sur le Site, conformément à la procédure décrite à l’Article 3.1, lui permettant par la suite de consulter ses données.

L’Usager se connecte sur son compte à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe et clique sur « Mes Droits », puis « Demander un Droit ».

L’Usager doit ensuite télécharger les justificatifs demandés : certificat d’immatriculation du véhicule et justificatif de domicile de moins de 3 mois ; l’Usager devra, le cas échant, télécharger tout justificatif supplémentaire apportant des informations utiles au traitement de sa demande. Puis l’Usager doit valider le téléchargement de ses justificatifs.


La validation de la Demande de Droit ne peut se faire que si l’Usager accepte les présentes Conditions Générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions, en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales ». La validation de la Demande de Droit constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Demande de Droit par l’Usager.

 

Un courrier électronique de confirmation de la Demande de Droit est transmis à l'Usager à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de souscription.

Le Prestataire Indigo Park invite l’Usager à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Demande de Droit à titre de preuve si besoin était.

 

La demande de Droit sera étudiée par les services du Prestataire Indigo Park puis validée par la Collectivité. La Collectivité informera l’Usager, par courrier postal, de l’obtention ou non du Droit au stationnement.

A réception du courrier postal signifiant l’obtention du Droit au stationnement, l’Usager peut alors souscrire un Abonnement en zone de stationnement payant longue durée pour lequel le paiement se fait aux horodateurs (par pièce ou carte bancaire).


Article 4– Description du Droit


4.1 Caractéristiques du Droit

Le Droit au stationnement, délivré par la Collectivité, est consultable par l’Usager via son compte personnel. Ce Droit est valable sur l’année civile en cour, à compter de la date d’attribution.

 

Le Droit est personnel. Il ne vaut que pour un seul véhicule identifié, pour une durée et un périmètre géographique déterminé lors de la délivrance du Droit. Le Droit est en toute circonstance non cessible et non échangeable.


Le Droit permet l’obtention d’un tarif préférentiel, mais ne constitue pas un abonnement. Après avoir obtenu son Droit, l’Usager devra ensuite payer son abonnement. Le paiement s’effectue directement aux horodateurs, par pièce ou carte bancaire.

 

Le Droit attribué est rattaché à un seul véhicule (un certificat d’immatriculation), et ne peut en aucun cas permettre la prise d’un abonnement résident pour un autre véhicule.


4.2 Changement de véhicule

En cas de changement de véhicule en cours de validité d’un Droit, l’Usager qui souhaite continuer à bénéficier des conditions convenues pour ce Droit au stationnement doit demander un nouveau Droit sur lequel sera inscrit le numéro d’immatriculation du nouveau véhicule. Le Droit initial sera clôturé.


Article 5 – Responsabilités et garanties

5.1 Pour l’utilisation du Site

La ville de Houilles et Indigo Park ne garantissent pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés.

La ville de Houilles et Indigo Park ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

En aucun cas, la ville de Houilles et Indigo Park ne seront responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site. Enfin, la ville de Houilles et Indigo Park ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches de l'Usager, la ville de Houilles et Indigo Park ne sont en aucun cas responsables de leur contenu.

L’Usager déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.


5.2. Pour la Demande de Droit


La Demande de Droit ne constitue en aucun cas un droit de réservation d’une place de stationnement et ne donne lieu à aucune garantie de place disponible sur la voirie publique ou les parkings de la Collectivité.

Pour être valide, le Droit doit avoir été validé par la ville de Houilles. Un courrier est envoyé à l’Usager pour l’en informer.


La ville de Houilles et Indigo Park s'assureront du bon déroulement de la Demande de Droit convenue avec l’Usager. Cependant, ils ne sauraient en aucun cas voir leurs responsabilités engagées pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de la Demande de Droit, qui serait imputable soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou par un prestataire tiers).

 

5.3. Pour l’attribution du Droit

Sauf dysfonctionnement du Site qui leur serait imputable, la ville de Houilles et Indigo Park ne pourront être tenus responsables des anomalies pouvant survenir en cours de Demande de Droit imputables soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger, soit à un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par tout matériel, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou par un prestataire tiers).

 

Article 6 – Archivage et preuve


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la ville de Houilles et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Demandes de Droit et des échanges intervenus entre les parties.
La ville de Houilles et/ou ses prestataires archivent les Demandes de Droit et Droits attribués sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant la période d’attribution du Droit et les rend disponibles sur le Site pendant un an à compter de leur émission.

Les Droits attribués sont sauvegardés et conservés en format électronique sur le Site pendant une durée couvrant au minimum la durée de validité du Droit.

 

Article 7 – Informations et Réclamations
Toute demande d'informations, de précisions, de suivi de Demande de Droit et réclamations éventuelles doivent être adressées sur le Site via la rubrique contact indiquée dans le lien « Mail : boutique-houilles@parkindigo.com».


Article 8 – Propriété intellectuelle

L’accès au Site ne confère à l’Usager aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.  Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site dans leur ensemble et chacun des éléments qui les composent (tels que textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, marques, logos, noms de domaines, sons, musiques) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la ville de Houilles et Indigo Park,  qui sont seuls habilités à faire valoir les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que les droits spécifiques du producteur de base de données.

 

En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter, diffuser ou utiliser, même partiellement, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent, à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial sans l’autorisation préalable et expresse de la ville de Houilles et Indigo Park.

 

La violation de ces dispositions est constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de la ville de la ville de Houilles et Indigo Park.

L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L’Usager s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.



Article 8 – Données à caractère personnel

La ville de Houilles et Indigo Park s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les données personnelles communiquées par l’Usager à l’occasion de la création de son compte personnel sont nécessaires à l’ouverture de son compte personnel et à la Demande de Droit au stationnement. Ces données personnelles sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de gestion de ce compte personnel.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, l’Usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer sur le Site via la rubrique contact indiquée dans le lien « Mail : boutique-houilles@parkindigo.com».

Le traitement automatisé d’informations à caractère nominatif relatives aux Usagers, y compris la gestion des adresses électroniques des Usagers utilisant le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par Extenso.

Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, les parties conviennent de rechercher en premier lieu et dans la mesure du possible, une solution amiable. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.